Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente de produits numériques (modèles de lettres et guides au format Word/PDF téléchargeables) proposés sur le site LettresOfficielles.fr par la société LS Event, SAS au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 821 460 581, dont le siège est situé L'Estang, 05200 Embrun (ci-après « le Vendeur »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits sont des fichiers numériques (modèles de lettres officielles avec références légales, guides). Ils sont livrés exclusivement sous forme de téléchargement, sans support physique. Les descriptions des produits sont présentées sur les pages de vente et sur la plateforme Gumroad.
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises le cas échéant. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La société LS Event est assujettie à la TVA (n° FR46821460581) ; la TVA au taux en vigueur est incluse dans les prix affichés.
La commande s'effectue via la plateforme de paiement sécurisée Gumroad. Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire et PayPal. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Vendeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée bancaire, celles-ci étant traitées directement par Gumroad et ses prestataires.
La livraison est immédiate et dématérialisée. Après confirmation du paiement, l'acheteur reçoit un lien de téléchargement (par email et/ou à l'écran) lui permettant d'accéder au(x) fichier(s) acheté(s). Aucun frais de livraison n'est appliqué.
Important : Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En finalisant sa commande et en téléchargeant le produit, l'acheteur reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation. Aucun remboursement ne pourra donc être exigé à ce titre une fois le téléchargement effectué.
En cas de problème technique (fichier corrompu, lien de téléchargement non fonctionnel), l'acheteur est invité à contacter le Vendeur à l'adresse contact.lettresofficielles@gmail.com dans un délai raisonnable. Le Vendeur s'engage à fournir un nouveau lien ou un fichier de remplacement dans les meilleurs délais.
Les modèles de lettres sont fournis à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique personnalisé. Le Vendeur ne garantit pas un résultat particulier suite à l'utilisation des modèles et ne saurait être tenu responsable de l'usage qui en est fait. Pour toute situation complexe, l'acheteur est invité à consulter un professionnel du droit.
Les produits sont destinés à l'usage personnel de l'acheteur. Toute revente, redistribution ou diffusion publique des fichiers est strictement interdite.
Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige le consommateur peut chercher une solution amiable, notamment en contactant préalablement le Vendeur à l'adresse contact.lettresofficielles@gmail.com. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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